Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 217 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(217) Il y a lieu de conclure que la somme de 39,58 millions de FRF (6,03 millions d'euros) ou, en valeur actualisée 80,77 millions de FRF (12,3 millions d'euros), qui correspond à la perte nette supportée par les collectivités du fait de la cession du site de La Saussaye, y compris l'usine-entrepôt, à Scott, doit être déclarée illégale et incompatible avec le marché commun.

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