(218) Lorsqu'une aide accordée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, l'article 88, paragraphe 2, fait obligation à la Commission de réclamer à l'État membre concerné de récupérer cette aide auprès du bénéficiaire, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé à plusieurs reprises(122). Cette pratique est également consacrée par l'article 14 du règlement de procédure, aux termes duquel la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La logique qui sous-tend la récupération des aides d'État illégales et incompatibles est le rétablissement de la concurrence effective(123). 7.5.1.1. Délai de prescription
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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