(219) Aux termes de l'article 15 du règlement de procédure, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'une aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, qui commence à courir le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire. Cependant, toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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