(220) En l'espèce, l'aide sous forme d'un prix préférentiel pour le terrain a été octroyée le 31 août 1987, lorsque l'accord Scott a été signé par Scott et les collectivités. La première mesure prise par la Commission, suite à la plainte du 23 décembre 1996, remonte au 16 janvier 1997. Cette mesure a pris la forme d'une demande formelle de renseignements aux autorités françaises. Le délai de prescription a donc été interrompu avant l'expiration des dix ans prévus, de sorte que la Commission a le pouvoir de récupérer l'aide en cause.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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