(221) Scott allègue que le délai de prescription vise à protéger le bénéficiaire d'une aide et que, par conséquent, il n'est interrompu que lorsque le bénéficiaire est informé de l'enquête que mène la Commission. Scott soutient en outre qu'elle n'a eu connaissance de l'enquête en cours que par la voie de la publication de la décision d'ouverture de la procédure, soit le 30 septembre 1998. À cette date, plus de onze années s'étaient écoulées depuis la conclusion par Scott de l'accord avec les collectivités. Dès lors, la Commission n'aurait plus de pouvoir de récupérer l'aide.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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