(224) La Commission rappelle que le bénéficiaire d'une aide doit vérifier si l'aide qui lui est octroyée a été notifiée(125). Faute d'une telle notification et en l'absence d'autorisation, il n'existe aucune sécurité juridique. La Commission ne doit être tenue par aucune obligation d'information visant à protéger le bénéficiaire d'une aide qui ne se trouve pas dans une situation devant faire l'objet d'une telle protection. 7.5.1.2. Circonstances exceptionnelles
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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