Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 225

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 225 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(225) Scott fait valoir que le bénéficiaire d'une aide octroyée illégalement a la possibilité d'invoquer des circonstances exceptionnelles qui l'ont conduit à légitimement supposer que l'aide était légale.

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