Article considérant 226

(226) D'après Scott, les raisons pour lesquelles les aides accordées illégalement ne devraient pas, en l'espèce, être remboursées sont les suivantes: a) [...] a été neutralisé par l'achat du terrain et de l'usine par P & G à leur valeur marchande intégrale (tout avantage dont aurait éventuellement bénéficié Scott lorsqu'elle exploitait l'usine), de sorte qu'aucun avantage concurrentiel consécutif à l'octroi de l'aide n'affecte plus la concurrence. Par conséquent, il n'existe actuellement pas de distorsion de concurrence qu'il serait nécessaire de supprimer par le biais du remboursement des aides; b) [...] puisque lors de la cession du terrain et de l'usine à P & G, leur valeur comptable était beaucoup moins élevée que le coût total de ces actifs pour Scott. Or, ces actifs ont été cédés à P & G pour un prix inférieur à la moitié de leur valeur comptable (Scott ne conserve actuellement aucun avantage de l'octroi d'aides incompatibles avec le marché commun), et c) du fait du manque de transparence avec lequel la Commission a traité les différentes lois qui lui ont été notifiées ou communiquées par la France en 1982 en ce qui concerne les aides pouvant être octroyées par les collectivités locales et régionales françaises, il était quasiment impossible pour une entreprise d'obtenir des renseignements sur le statut juridique de ces textes législatifs du point de vue communautaire.