(230) Selon les autorités françaises, KC peut se prévaloir de la confiance légitime qu'elle n'est pas tenue de rembourser l'aide, en particulier parce que toute mesure diligente effectuée par KC concernant Scott à l'époque de l'acquisition n'aurait pas révélé l'éventualité de l'octroi d'une aide à la société Scott. La seule manière dont KC aurait pu déceler cette aide aurait été soit d'examiner la presse locale ou nationale ou les minutes de réunions des autorités locales, soit de contacter les autorités compétentes (considérant 96).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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