(232) La Commission rappelle que les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par l'article 88. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée(127). KC aurait pu établir, avant de racheter les actions de Scott, si cette dernière s'était ou non assurée du respect de la procédure.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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