Article considérant 233

(233) À aucun moment les autorités françaises n'ont démontré en quoi la confiance légitime alléguée de KC était imputable à un acte quelconque de la Commission. Ni Scott, lorsqu'elle a reçu l'aide ni KC, lorsqu'elle a racheté Scott, n'ont demandé à la Commission, ou ne prétendent avoir demandé à la Commission, si l'aide avait été notifiée et autorisée. Le fait que la diligence dont a fait preuve KC ne lui a pas permis de détecter l'existence des problèmes liés à des aides d'État au moment de son rachat de Scott n'est pas une raison légitime pour ne pas exiger la récupération de l'aide. À cet égard, la Commission ne peut que souligner toute l'importance qu'il y a, pour une entreprise intéressée par l'acquisition d'une autre entreprise, à faire preuve de toute la diligence nécessaire en ce qui concerne aussi les problèmes posés par d'éventuelles aides d'État.