Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 234 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(234) Pour ce qui est de la possibilité qu'avait KC de découvrir la présence d'une aide d'État dans le prix préférentiel du terrain, la Commission rappelle que l'avantage accordé par les collectivités en faveur de Scott découle clairement de l'accord Scott conclu entre cette entreprise et les collectivités (considérants 191 à 203). Normalement, Scott devait avoir une copie de cet accord.

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