(237) La question de savoir si le délai de prescription a été ou non interrompu ne se pose pas en ce qui concerne le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement, puisque cette mesure est appliquée de façon continue depuis 1989, année de son introduction. Étant donné le caractère continu de l'application du tarif préférentiel de la redevance d'assainissement, aucun des arguments présentés par Scott ne s'applique. En effet, non seulement Scott mais aussi KC ont bénéficié de cet avantage.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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