(24) Cependant, lorsque la consommation d'eau dépasse certains seuils, l'article R. 372 du code des communes(20) dispose que "le nombre de mètres cubes prélevés qui sert de base à la redevance d'assainissement est corrigé en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au service de l'assainissement, notamment par le degré ou la forme de la pollution créée par l'entreprise". C'est ce que l'on appelle le "coefficient de dégressivité", également fixé par le conseil municipal de la ville d'Orléans.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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