(27) En 1996, la consommation de Scott s'est élevée à quelque [...](24) m3(25). Scott a donc bénéficié du tarif préférentiel de 0,25 sur [une partie substantielle](26) de sa consommation, c'est-à-dire pour la fraction dépassant 150000 m3. Cependant, d'après les autorités françaises, Scott n'est pas la seule à bénéficier de ce tarif préférentiel. L'Hôpital de la Source en bénéficie également. En 1996, avec une consommation de l'ordre de 155000 m3(27), cet hôpital s'est vu appliquer un coefficient de 0,25 pour la partie de sa consommation dépassant 150000 m3, soit 3 % de sa consommation totale. 3. RAISONS AYANT CONDUITS À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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