(29) Étant donné que, en l'espèce, aucune procédure d'offre inconditionnelle ni aucune évaluation par un expert indépendant n'a eu lieu, la Commission a estimé, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que le prix auquel le terrain s'était vendu, pourrait être justifié dans le cas où: i) il couvre au moins les coûts du terrain supportés par les autorités ou, en présence d'un excès d'offre de terrains similaires qui fait baisser les prix, ii) il correspond au moins au prix du marché(29).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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