(30) Sur la base des informations dont elle avait alors connaissance, la Commission a conclu qu'il n'était pas possible d'établir avec certitude que le prix de vente du terrain à Scott: i) couvrait les coûts supportés par les autorités françaises, ou ii) correspondait au prix du marché. En dernier lieu, la Commission se demandait si le tarif de la redevance d'assainissement ne contenait pas des éléments d'aide d'État. 4. MOTIFS DE L'INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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