(31) Les autorités françaises n'ayant pas donné de réponse satisfaisante aux questions posées dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission leur a enjoint de fournir les renseignements demandés. Les questions étaient pratiquement identiques à celles contenues dans la lettre qu'elle leur avait adressée le 2 mars 1999.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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