(33) Enfin, à la lumière des observations transmises par les tiers à la suite de sa décision d'engager la procédure, la Commission enjoignait aux autorités françaises de lui communiquer en particulier les documents suivants: - une copie des conventions, conclues en 1987, entre la société Scott Paper, la ville d'Orléans et le département du Loiret, - une copie de la convention de garanties solidaires avec la ville d'Orléans, des emprunts contractés par la Sempel en application de la Convention ville/département/Sempel. 5. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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