(35) Dans sa lettre du 28 octobre 1998, le plaignant confirme et soutient, dans l'ensemble, la position de la Commission exprimée dans sa décision d'ouverture de la procédure. À cet égard, il insiste en particulier (considérants 36 à 43) sur la nécessaire clarification des relations entre les collectivités locales, la Sempel et la société Scott Paper et (considérants 44 et 45) sur les contributions respectives des différentes collectivités du Loiret. En outre, le plaignant commente (considérants 46, 47 et 48) les conditions de la cession du site de Saint-Cyr-en-Val à P & G et la nouvelle implantation de KC dans le Loiret. 5.1.1. NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS LOCALES, LA SEMPEL ET LA SOCIÉTÉ SCOTT PAPER
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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