(36) En ce qui concerne l'opacité des relations entre les collectivités locales et la Sempel, le plaignant demande une clarification de la manière dont la Sempel a utilisé les fonds correspondant aux emprunts contractés. Il attire aussi l'attention de la Commission sur le fait que la Sempel a été liquidée à la suite d'un redressement judiciaire, peu après l'expiration de la convention tripartite ville d'Orléans/conseil général du Loiret/Sempel du 12 septembre 1987 portant sur la période 1987-1993 et que sa mission consistait à "réaliser l'ensemble des études et des travaux nécessaires à l'aménagement des terrains sur la zone industrielle de La Saussaye".
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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