(37) Sur ce point, le plaignant rappelle en outre que, dans son jugement de redressement judiciaire de la société Sempel du 19 mars 1996, le tribunal de commerce d'Orléans relevait qu'un rapport d'audit de janvier 1995 sur la société prévoyait "un déficit de 4 à 5 millions de francs pour 1994 et pour 1995". Il invite la Commission à demander aux collectivités locales françaises concernées, communication de la convention tripartite Sempel/conseil général du Loiret/municipalité d'Orléans.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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