(38) Pour ce qui est des travaux effectués par la Sempel au profit de Scott Paper sur le site de Saint-Cyr-en-Val, le plaignant maintient que les emprunts contractés par la Sempel se justifient en réalité par le financement masqué, au bénéfice exclusif de la société Scott Paper, d'un certain nombre de travaux qui auraient dû être financés, dans un régime de concurrence non faussé, par la seule société Scott Paper.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.