(40) Le plaignant ajoute que l'article met clairement en évidence que l'essentiel des aides accordées par les collectivités locales a consisté à aménager les terrains liés au site d'implantation de Scott Paper mais également à réaliser divers travaux d'infrastructure qui ont bénéficié exclusivement à Scott Paper: "Dans le cas présent, les collectivités mettent dans la corbeille les équipements publics nécessaires pour rendre la zone de La Saussaye conforme aux voeux de Scott Paper qui bénéficie également de la cession gratuite, par le biais de la Sempel, de 50 ha de terrain."
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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