Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(48) Enfin, pour que la Commission vérifie les informations fournies par les autorités françaises, le plaignant souligne qu'il est important pour elle d'avoir accès à "la convention tripartite conclue entre la Sempel et les collectivités locales du 12 septembre 1987" et "la convention conclue initialement par la société Scott Paper et les collectivités locales". 5.2. OBSERVATIONS DU BÉNÉFICIAIRE PRÉSUMÉ DE L'AIDE

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