Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(49) Dans sa lettre du 23 novembre 1998, Scott commente l'ouverture de la procédure en ce qui concerne (considérants 50 à 59) le prix d'acquisition du terrain d'Orléans, (considérant 60) l'octroi à Scott d'un tarif préférentiel pour l'assainissement des eaux et (considérant 61) le remboursement des aides par Scott. 5.2.1. PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN D'ORLÉANS 5.2.1.1. Le prix payé par Scott correspondait à celui du marché

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