(52) À cet égard, Scott souligne que le prix du marché est simplement le prix qu'un acheteur et un vendeur conviennent mutuellement de considérer comme acceptable pour chacun. L'évaluation qu'il convient de réaliser consiste donc à déterminer le prix du marché auquel un propriétaire et promoteur du parc industriel de Sologne issu du secteur privé aurait lui-même traité l'affaire, et les conditions auxquelles cet investisseur aurait vendu le terrain.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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