(53) Scott fait remarquer que, à l'époque, nombre de collectivités locales recherchaient sur le marché des investisseurs industriels, tels que Scott, disposés à acheter le terrain pour y investir et l'exploiter. Les entreprises de ce type étaient cependant en nombre limité à ce moment-là, de sorte que le prix du marché devait refléter le fait que le demande de ce type d'entreprises dépaissait le nombre de ces entreprises, renforçant ainsi le pouvoir de négociation des entreprises concernées.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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