(54) D'ailleurs, le prix acquitté par Scott (31 millions de FRF, soit 4,7 millions d'euros) était le prix qu'elle était disposée à payer pour le terrain en question en mettant en balance, d'une part, i) les recherches importantes menées les mois précédents sur le coût net d'acquisition de terrains concurrents disponibles, et ii) sa propre analyse de l'investissement total qu'elle était prête à consentir, et, d'autre part, le fait a) qu'elle pouvait très facilement continuer à approvisionner le marché français depuis un autre endroit de la Communauté, et b) que le nouvel établissement français serait déficitaire pendant cinq ans.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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