(55) Outre le fait qu'elle aurait agi comme un aimant pour attirer d'autres entreprises vers ce parc d'activité, Scott fait valoir que le prix d'achat et les recettes directes générées par ses activités auraient à terme remboursé largement les coûts supportés par les collectivités locales, qui auraient bien sûr continué par la suite à disposer de cette source de revenu. À cet égard, Scott renvoie à la décision de la Commission dans l'affaire Daimler-Benz(36) qui, selon elle, montre que la taxe professionnelle et d'autres formes d'impôts locaux peuvent être intégrées dans les recettes d'une collectivité locale, afin de déterminer si le prix qui lui a été versé est correct.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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