(56) En ce qui concerne l'écart de prix entre le terrain qui lui a été vendu et les terrains voisins, Scott souligne que la différence de taille entre un terrain de 48 ha et un terrain de quelques milliers de mètres carrés seulement se répercute forcément sur le prix de vente obtenu. En outre, Scott rappelle que les ventes des terrains voisins ont été réalisées quelques années après la cession du terrain à Scott, de sorte que de nombreux facteurs ont pu influer sur leur prix, notamment bien sûr le renchérissement du terrain dans la région consécutif à l'installation de Scott elle-même. 5.2.1.2. Le terrain a été vendu après d'importantes campagnes de marketing
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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