(57) Scott pense que toutes les actions commerciales et promotionnelles entreprises par les collectivités locales ou, en leur nom, par Recherche et Développement International (ci-après dénommé "RDI") par exemple, passent largement le test de la "publicité suffisante", tel qu'on pouvait l'entendre en 1986/1987 en l'absence de clarification ou d'orientations données par la Commission. Par conséquent, Scott estime que, au regard de la communication invoquée par la Commission, même si elle n'a été publiée qu'en 1997, l'entreprise ne peut, en l'espèce, avoir reçu d'aide. 5.2.1.3. Application rétrospective des principes de la communication de 1997
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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