(58) Scott n'accepte pas l'application de la communication de 1997 à la vente d'un terrain public qui a eu lieu en 1987. Elle fait valoir que la Commission tente d'appliquer une politique qu'elle a développée au cours des dix années et plus qui ont suivi et qui, d'après ses propres déclarations, nécessitait d'être clarifiée par la publication de la communication de 1997, même si pendant ces dix ans, elle a arrêté un certain nombre de décisions concernant la vente de terrrains par les pouvoirs publics. Scott constate également que le texte juridique (la communication de 1997) que semble invoquer la Commission est un texte non codifié ("soft law") et qu'il n'a donc aucun effet juridique contraignant. 5.2.1.4. La base juridique des aides accordées à Scott a été notifiée
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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