(60) En dernier lieu, en qui concerne le tarif préférentiel appliqué à Scott, l'entreprise croit savoir qu'il s'agit d'un tarif applicable à tous les clients qui consommement la même quantité d'eau que Scott et que d'autres entreprises ou institutions paient le même tarif que Scott. Par conséquent, Scott se contente d'acquitter un tarif prévu par la loi et accessible à toutes les entreprises se trouvant dans la même catégorie qu'elle-même. 5.2.3. REMBOURSEMENT DES AIDES PAR SCOTT
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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