(62) Les autorités françaises ont répondu à la décision prise par la Commission d'ouvrir la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, ainsi qu'à sa demande de renseignements, par cinq courriers différents (du 25 novembre 1998, du 30 avril 1999, du 6 octobre 1999, du 7 janvier 2000 et du 21 février 2000), qui sont résumés ci-après:
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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