(63) D'après les autorités françaises, Scott n'a reçu aucune aide pour les raisons suivantes: (considérant 64) l'absence de marché pour les terrains industriels situés en zone rurale à l'époque de la vente du terrain, (considérants 65 à 72) au cas où la Commission concluerait à l'existence d'un marché, le terrain a été vendu au prix du marché, (considérants 73 à 88) le terrain a fait l'objet d'une publicité suffisante au sens de la communication, (considérants 89, 90 et 91) si la Commission estime que la vente du terrain constitue une aide, les coûts suivants devraient être soustraits du montant, (considérants 92, 93 et 94) le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement, (considérant 95) le délai de prescription et (considérant 96) le statut de KC dans ce dossier. 6.1. ABSENCE DE MARCHÉ POUR LES TERRAINS INDUSTRIELS SITUÉS EN ZONE RURALE
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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