Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(65) Même si la Commission devait conclure à l'existence d'un marché, le terrain a bien été vendu au prix du marché, et ce pour trois raisons(40). 6.2.1. L'ÉCART ENTRE LE PRIX DU TERRAIN VENDU À SCOTT ET CELUI DES TERRAINS RESTANTS S'EXPLIQUE PAR LES ÉCONOMIES D'ÉCHELLE

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