(67) La vente par Scott du site à P & G montre très clairement que les vendeurs du secteur privé du papier ne rentrent pas nécesssairement dans tous leurs frais, même sur la base du coût après amortissement. Scott et KC ont vendu l'usine d'Orléans à P & G en mai 1998, au prix de [...]. La transaction a été conclue dans les conditions normales du marché. Le coût de revient total, pour Scott et KC, de l'usine vendue s'élevait à [...]. Le coût de revient après amortissement (ou valeur nette) de l'usine était de [...].
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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