(68) L'usine vendue à P & G appartenait en partie à Scott et en partie à KC. Les actifs que Scott a vendus à P & G étaient le terrain acheté à la Sempel en 1987, le bâtiment du terrain compris dans le prix de vente de la Sempel, ainsi que d'autres bâtiments que la société Scott avait elle-même fait construire et payés. Le coût de revient total pour Scott de ce qu'elle a vendu à P & G s'élevait à [...] [soit les 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros) versés à la Sempel et les [...] payés pour d'autres bâtiments]. Au moment de la vente, le coût de revient après amortissement de ces actifs était de [...]. Scott a reçu de P & G [...] pour les actifs qu'elle lui a vendus. Scott a donc subi une perte de [...] (ou de 38 %) sur le coût d'acquisition et réalisé un petit profit de [...] (ou de 5 %) sur la valeur après amortissement.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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