(69) Dans sa communication sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a laissé entendre que Scott avait peut-être reçu une aide se situant entre 59,3 millions de FRF (9 millions d'euros) et 98,7 millions de FRF (15 millions d'euros). Si l'on ajoute ces sommes au prix auquel la société Scott a effectivement payé les actifs qu'elle a vendus à P & G, le coût de revient de ceux-ci passe de [...] à [...] ou [...]. Les pertes que Scott aurait alors subies sur la vente à P & G auraient été les suivantes: Coût d'acquisition de [...]: - sur une base non amortie, la perte sur le coût d'acquisition se serait élevée à [...] ou 59 %, - sur une base amortie, la perte sur le coût d'acquisition se serait élevée à [...] ou 25 %. Coût d'acquisition de [...]: - sur une base non amortie, la perte sur le coût d'acquisition se serait élevée à [...] ou 66 %, - sur une base amortie, la perte sur le coût d'acquisition se serait élevée à [...] ou 38 %.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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