(71) Les autorités françaises ont conclu que l'évaluation professionnelle aboutissait donc à des chiffres inférieurs de quelque 22 % au coût après amortissement des actifs [...], mais les deux sociétés ne sont même pas parvenues à obtenir un prix proche de celui indiqué dans l'évaluation: Scott et KC n'ont en fait trouvé qu'un acheteur prêt à payer [...]. Elles ont donc dû accepter une perte lors de la vente de leurs actifs à P & G de [...] (ou de 30 %) sur l'évaluation professionnelle de Galtier et de [...] sur le coût après amortissement des actifs. 6.2.3. VALEUR DE 1987 EN FONCTION DU PRIX DU MARCHÉ RÉEL DE 1998(43)
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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