(72) Les autorités françaises font valoir que la valeur marchande du terrain en question devait probablement être de 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros) pour deux raisons: d'une part, Scott a vendu à P & G en 1998 au prix de [...] ce qu'elle avait acheté à la Sempel en 1987 au prix de 31 millions de FRF (4,7 millions d'euros), et ce malgré l'appréciation à l'époque du prix du terrain. D'autre part, Scott a appliqué de façon inversée le concept de la valeur temporelle utilisé par la Commission pour le terrain et les bâtiments qu'elle a vendus à P & G afin de calculer la valeur actuelle de l'aide accordée par le passé. Sur un taux d'intérêt moyen de 6 %, la valeur marchande en 1987 de ce que Scott a vendu en 1998 à P & G [...] aurait été de [...], et rapportée aux seuls terrain et bâtiment achetés à la Sempel elle aurait été de [...]. 6.3. LE TERRAIN A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ SUFFISANTE AU SENS DE LA COMMUNICATION
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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