Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(73) En ce qui concerne la publicité donnée à la vente en France et dans la Communauté, les autorités françaises rappellent que l'implantation de Scott Paper s'est faite en 1987, et qu'il est aujourd'hui difficile d'apporter des preuves de la publicité faite à l'époque(44).

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