(74) Les autorités françaises soulignent tout d'abord que pour trouver un investisseur potentiel, il ne suffit pas de "publier" dans la presse un avis annonçant la disponibilité d'un terrain. Cette prospection implique: a) l'identification d'entreprises cibles, susceptibles de s'implanter de manière durable et conséquente en Europe ou en France, b) l'approche directe ou indirecte, par le biais d'un consultant ou d'un intermédiaire spécialisé, de ces entreprises, c) la présentation de la région, d) la sélection, après les premiers contacts, des entreprises susceptibles de donner suite à l'offre, et e) les discussions liées à l'implantation finale(45).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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