(85) Les autorités françaises estiment que, étant donné que la Commission n'avait pas clarifié sa politique en 1987, les initiatives décrites ci-dessus doivent être considérées comme remplissant la condition suivant laquelle la procédure d'offre doit avoir fait l'objet d'une "publicité suffisante" au sens de la communication, telle qu'elle aurait pu être appréciée à l'époque(53).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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