(86) En réponse à la position de la Commission selon laquelle les circonstances de la vente de la société Scott ne rentraient pas dans le cadre de cette communication dans la mesure où la publicité effectuée par ou pour le compte des autorités publiques ne concernait pas assez spécifiquement le site, les autorités françaises soulignent que la Commission a appliqué d'une manière souple la communication de 1997 dans sa décision sur l'affaire Fresenius(54).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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