(87) Les autorités françaises font valoir que dans l'affaire Fresenius, les conditions prévues dans la communication n'étaient pas satisfaites à deux égards. D'abord, la communication autorise la vente de terrain pour un prix allant jusqu'à 5 % en dessous du prix évalué si aucun acquéreur ne peut être trouvé après un délai raisonnable. Dans le cas de la société Fresenius, le terrain a été vendu pour un prix inférieur de plus de 10 % au montant de l'évaluation. En second lieu, la communication prévoit en outre que, si le terrain ne peut être vendu après un délai raisonnable pour un prix égal ou supérieur à 95 % du prix auquel il a été évalué, une autre évaluation devra être réalisée, afin de fixer une nouvelle valeur de marché plus réaliste. Aucune nouvelle évaluation n'a été réalisée dans l'affaire Fresenius(55).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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