(88) Les autorités françaises concluent que l'affaire Fresenius montre que, en 1994, la Commission n'appliquait pas d'une manière stricte et inflexible le critère qu'elle devait établir de manière plus claire trois ans plus tard dans la communication. La même approche doit être adoptée concernant la société Scott, particulièrement dans la mesure où les événements dans cette affaire précèdent de sept ans la décision rendue dans l'affaire Fresenius, de telle sorte que, en 1987, le choix des procédures que les autorités locales devaient mettre en oeuvre pour disposer d'un terrain non aménagé était d'autant moins clair. 6.4. SI LA COMMISSION CONCLUAIT QUE LA VENTE DU TERRAIN CONSTITUE UNE AIDE, LES COÛTS SUIVANTS DEVRAIENT ÊTRE SOUSTRAITS DU MONTANT
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.