(90) Les autorités françaises rappellent que, conformément à la décision de la Commission dans l'affaire Daimler-Benz(57), "le paiement de taxes locales par l'acquéreur d'un site devrait être pris en compte au titre du prix payé pour ce site". Le dix-septième rapport note explicitement que les frais engagés par le Land de Bade-Wurtemberg et les autorités de Ratstatt pour i) le dégagement du site, et ii) la connexion de ce dernier aux réseaux publics tels que l'eau, etc., n'ont pas été considérés comme constituant une aide, dès lors que l'acquéreur devait payer ces frais au travers des taxes locales. Il résulte clairement du rapport que ces frais ont été engagés spécifiquement au profit de Daimler-Benz.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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