(91) La Commission, lors de la réunion du 7 décembre 1999, a adopté une position selon laquelle le paiement de taxes locales ne pouvait être pris en compte pour évaluer le prix payé par l'acquéreur du site. Ce n'était clairement là ni la position ni la pratique de la Commission à la date à laquelle la société Scott a acheté le site à la ville d'Orléans (fin 1987), comme le montre l'affaire Daimler-Benz, qui a eu lieu également en 1987. 6.5. TARIF PRIVILÉGIÉ DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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